Nouvelle loi portant promotion immobilière au Burkina Faso

Selon les dispositions de l’article 103 du projet de loi, les personnes exerçant l’activité de promotion immobilière ou de coopérative d’habitat disposent d’un délai de douze mois pour se conformer aux nouvelles conditions d’exercice de leur activité. Pendant cette période, des mesures seront prises pour résoudre les problèmes liés aux projets immobiliers en attente d’autorisation de lotir.

En outre, l’article 104 du projet de loi prévoit une autre période transitoire. Ainsi, les projets immobiliers ou fonciers déjà approuvés et en attente d’autorisation de lotir resteront valables pendant douze mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi. Pendant cette période, ces projets seront régis par les dispositions de la loi précédente sur la promotion immobilière, datant de novembre 2008.

Les porteurs de projets auront l’opportunité de disposer des autorisations nécessaires pour la mise en œuvre de leurs projets conformément au chronogramme de réalisation fourni lors de l’approbation initiale.

Le contexte

L’idée de ce projet de loi fait suite aux problèmes fonciers et immobiliers rencontrés dans le pays. En analysant la situation, il est apparu que le nombre de promoteurs immobiliers a considérablement augmenté au fil des années, passant de 9 en 2009 à 275, selon le ministre en charge de l’urbanisme, Mikaïlou Sidibé.

Bien qu’exemplaire dans son processus d’élaboration (la loi est issue de longues phases de concertation avec toutes les parties prenantes au niveau national et régional) et dans les outils qu’elle propose, la loi 034-2009 se heurte cependant à de nombreuses difficultés d’opérationnalisation. Elle intervient tout d’abord dans un contexte particulier de décentralisation récente (2006). De plus, toutes les dispositions de la loi ne font pas consensus, à l’instar de l’article 36, qui précise les modalités d’obtention des attestations de possession foncière.

Enfin, la loi se trouve confrontée à une sorte d’inachèvement juridique : les nombreuses institutions communales et villageoises prévues pour gérer le foncier n’ont pas encore été mises en place, et les documents juridiques permettant de mettre en œuvre la loi ne sont pas encore prêts. La mise en œuvre de la loi semble donc conditionnée à l’arrivée de projets dans les différentes régions du pays, dotés des financements nécessaires.